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04.02.2019 : Nouvelles

Comment faire pour vérifier si vous ou un candidat à un emploi possédez un dossier criminel

Contexte général concernant la vérification de casier judiciaire national au Canada

Les entreprises de vérification des antécédents offrent des vérifications de casier judiciaire national depuis environ 15 ans. Au début, les services de police effectuaient ces recherches sur la base d’une autorisation signée par un candidat, accompagnée d’une pièce d’identité émise par le gouvernement. Les résultats fournis indiquaient une réponse négative (aucun casier judiciaire) ou non-concluante (il peut y avoir un casier judiciaire). Cette mesure était conforme aux politiques et aux directives du gouvernement du Canada et était désignée sous le nom de vérification du casier judiciaire fondée sur le nom.

Au fil du temps, la réponse fournie par les services de police s’est précisée, mentionnant des détails sur les condamnations au criminel, comme le lieu où l’infraction a été commise, le type d’infraction, la date de condamnation et la peine imposée. Les résultats étaient strictement basés sur le couplage du nom et de la date de naissance de la personne. Au fil du temps, certaines entreprises de vérification d’antécédents se sont éloignées des règles strictes imposées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ce qui a amené la GRC à restreindre la façon dont les vérifications du casier judiciaire sont effectuées en 2010.

Qu’est-ce que le CIPC et quel est son rôle en matière de vérification de casier judiciaire national?

Le Centre d’information de la police canadienne ou « CIPC » est une base de données nationale administrée par la GRC. Cette base de données est principalement utilisée par les services de police pour stocker des renseignements et des dossiers concernant les activités policières et, surtout, les infractions criminelles. L’accès direct au CIPC est limité aux organismes d’application de la loi et aux autres ministères et organismes gouvernementaux qui sont autorisés par les politiques contenues dans le « Manuel de référence du CIPC ».

Qu’est-ce que peut révéler une vérification de casier judiciaire par nom?

Au cours d’une vérification du dossier criminel basée sur les noms, les recherches sont effectuées en comparant les renseignements fournis (nom et date de naissance) avec le fichier comportant les noms des criminels (un sous-ensemble de données du CIPC). Ce fichier des condamnations criminelles :

– est une liste de toutes les condamnations criminelles pour lesquelles les empreintes digitales sont conservées. Les empreintes digitales sont prises au moment de l’arrestation

– et ne le sont que pour les affaires criminelles que l’on qualifie d’infractions punissables par mise en accusation ou d’infractions hybrides.

En vertu du droit pénal canadien, il existe trois types d’infractions,

  1. Infractions punissables par procédure sommaire
  2. Infractions punissables par mise en accusation
  3. Infractions hybrides

1. Infractions punissables par procédure sommaire

Les infractions punissables par procédure sommaire englobent les infractions mineures du Code criminel. Par exemple, « communiquer dans le but d’obtenir les services sexuels d’une prostituée », « déranger » et « harceler par téléphone ». À moins qu’une peine différente ne soit prévue, les infractions punissables par procédure sommaire sont passibles d’une amende maximale de 2 000 $, d’une peine d’emprisonnement de six mois ou des deux.

On ne peut pas prendre vos empreintes digitales dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité seulement ; par conséquent, ces infractions ne se retrouveraient pas dans une recherche dans le CIPC. De plus, si vous êtes reconnu coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en tant qu’adulte, vous êtes admissible à une « suspension du casier judiciaire » (officiellement appelée « pardon ») cinq ans après avoir purgé votre peine (p. ex. le paiement d’une amende ou d’une restitution, la probation terminée).

2. Infractions punissables par mise en accusation

Un acte criminel est plus grave qu’une infraction punissable par procédure sommaire. Une condamnation pour un acte criminel vous expose donc à des peines plus sévères. Si vous êtes poursuivi par mise en accusation, vous avez droit à un procès avec jury pour la plupart des infractions. Vous n’y avez cependant pas droit si vous êtes jugé par mise en accusation pour des infractions telles que la conduite avec facultés affaiblies, le vol de moins de 5 000 $, la fraude de moins de 5 000 $ ou le méfait de moins de 5 000 $. Après avoir été reconnu coupable d’un acte criminel, vous devez attendre dix ans avant d’être admissible à la « suppression du dossier ».

3. Infractions hybrides

La plupart des infractions peuvent faire l’objet de poursuites par procédure sommaire ou par mise en accusation. La Couronne sélectionne ou vote le mode de poursuite. Ces infractions sont qualifiées d’ « hybrides » (ou d’ « option de la Couronne » ou de « double procédure »). Les infractions hybrides comprennent la conduite avec facultés affaiblies, les voies de fait et le vol de moins de 5 000 $. Les infractions hybrides sont considérées comme des actes criminels jusqu’à ce que la Couronne choisisse de procéder par procédure sommaire. La décision sur la façon de procéder peut être influencée par un certain nombre de facteurs, notamment les antécédents criminels de l’accusé, la charge de travail des tribunaux, la charge de travail et la disponibilité de la preuve, etc.

Comme vous pouvez le constater – certaines infractions sont strictement des infractions punissables par procédure sommaire, d’autres sont strictement des infractions punissables par mise en accusation – mais la grande majorité des infractions sont hybrides – mais la distinction ne concerne que les questions de procédure devant les tribunaux, le moment où les empreintes digitales seront relevées et, enfin, ce qui sera vérifié lors de la vérification des références.

Les événements de 2010 et leur impact sur la vérification de dossier criminel au Canada

En 2010, la GRC a été invitée à enquêter sur les services de police qui fournissaient des renseignements tirés de la base de données du CIPC à des fins de vérification des antécédents. Les résultats de cet examen ont amené la Gendarmerie royale du Canada à renforcer ses politiques et ses règlements sur la communication de renseignements du CIPC à des entreprises tierces.

À la suite de cette décision, la GRC a modifié la façon dont les entreprises de vérification des antécédents effectuent les vérifications nationales de casiers judiciaires et les renseignements qui sont communiqués.

L’état actuel de la recherche de casier judiciaire national

– Une société tierce ne peut pas effectuer de recherches dans les secteurs vulnérables. Une recherche dans les secteurs vulnérables est une enquête autorisée en vertu de la Loi sur les casiers judiciaires et comprend une recherche des infractions sexuelles réhabilitées (à noter que les « suspensions de casier judiciaire » ne sont pas disponibles pour les infractions de nature sexuelle impliquant des enfants, mais les pardons accordés en vertu de l’ancienne loi s’appliquent toujours). Cette recherche est autorisée en vertu de la loi lorsque la personne visée par la vérification des antécédents travaillera dans une position d’autorité par rapport à une personne « vulnérable ». Ce type de recherche est fréquent dans des secteurs tels que les soins infirmiers, la garde d’enfants et le bénévolat.

– Un formulaire de consentement signé par le candidat et par un témoin indiquant clairement qu’une vérification du casier judiciaire est en cours doit accompagner toutes les recherches pour une vérification du casier judiciaire national. Le témoin doit voir deux pièces d’identité émises par le gouvernement et comparer les renseignements de la pièce d’identité aux formulaires et à la signature du demandeur. Des copies claires de la pièce d’identité doivent accompagner le formulaire de consentement. L’identification doit provenir d’une liste préétablie de normes d’identification acceptables (disponible sur demande).

– Le libellé suivant doit être utilisé dans un rapport produit.

Un résultat négatif (absence de casier judiciaire) est rapporté à l’aide de l’énoncé suivant :

La recherche dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC à partir des seuls nom(s) et date de naissance fournis n’a produit aucun résultat concernant une personne dont les nom(s) et date de naissance correspondent à ceux du demandeur. Seule la comparaison des empreintes digitales permet de confirmer l’existence ou l’inexistence d’un casier judiciaire dans le dépôt national des casiers judiciaires. Des retards peuvent survenir entre le moment où une décision de condamnation est rendue par la Cour et le moment auquel les détails deviennent accessibles dans le Répertoire National des Casiers Judiciaires de la GRC. Toutes les convictions ne sont pas accessibles par le Répertoire National des Casiers Judiciaires de la GRC.

Un résultat positif (possibilité de casier judiciaire) est rapporté à l’aide de l’énoncé suivant :

La recherche dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC n’a pu être complétée à partir des seuls nom(s) et date de naissance fournis. Seule la comparaison des empreintes digitales permet de confirmer l’existence ou l’inexistence d’un casier judiciaire dans le dépôt national des casiers judiciaires. Des retards peuvent survenir entre le moment où une décision de condamnation est rendue par la Cour et le moment auquel les détails deviennent accessibles dans le Répertoire National des Casiers Judiciaires de la GRC. Toutes les convictions ne sont pas accessibles par le Répertoire National des Casiers Judiciaires de la GRC.

Déclaration volontaire

Si un candidat décidait de divulguer le fait qu’il a un casier judiciaire, il peut remplir un formulaire intitulé « Déclaration Volontaire ». Le service de police comparera les données fournies avec celles de leur base de données et déterminera si la déclaration du candidat est « Complète » (ce qui signifie qu’il n’y a pas d’autre casier judiciaire que celui pour lequel la déclaration volontaire a été effectuée et que ce dernier est exact d’après ce qui est documenté dans le CIPC) ou « Incomplète » (ce qui signifie que le formulaire est inexact ou qu’il ne mentionne pas toutes les infractions criminelles du candidat).

La Vérification de Casier Judiciaire Élargie

La Vérification de Casier Judiciaire Élargie est un service complémentaire à notre recherche régulière de casier judiciaire national. Cette recherche est effectuée après la recherche régulière de casier judiciaire national par nom, et consiste en une recherche dans les bases de données suivantes : Portail d’information policière (PIP), Police d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF) et le système Niche RMS.

Ces bases de données sont ce que l’on appelle des « index locaux » et constituent les fichiers de données de la police locale pour chaque service de police individuel. S’il y a des informations négatives dans ces bases de données (accusations criminelles en suspens, interdictions, probations, etc.), les résultats de la recherche seront retournés sous la mention « non-concluant ». Ce résultat fera en sorte qu’une enquête supplémentaire sur une personne au moyen du traitement des empreintes digitales est recommandée pour s’assurer qu’il n’y a pas de renseignements préoccupants dans son casier judiciaire.

Cette recherche est utile dans un certain nombre de situations, en particulier lorsqu’une recherche avancée du casier judiciaire par le biais de la dactyloscopie peut prendre trop de temps. Cette recherche peut être utilisée pour qualifier tous ceux qui ne sont plus impliqués dans la police ou lorsqu’un degré de sécurité supérieur est requis pour un poste spécifique.

La prise d’empreintes digitales

Lorsqu’un service de police effectue la recherche d’un casier judiciaire, il compare les noms et la date de naissance d’un candidat à la base de données du CIPC. Si les noms et la date de naissance ne se trouvent pas dans la base de données, le résultat est « négatif ». Cependant, s’il existe une concordance entre les noms et la date de naissance dans la base de données, le résultat est « non concluant ». Cela s’explique par le fait que la GRC ne peut pas indiquer de façon concluante que le casier judiciaire trouvé correspond au dossier de la personne sur qui nous effectuons des recherches avant d’avoir procédé à la vérification de ses empreintes digitales.

Pourquoi les empreintes digitales sont-elles nécessaires pour obtenir le détail d’un casier judiciaire ?

Les directives actuelles du gouvernement quant à la divulgation des renseignements d’un casier judiciaire par la GRC indiquent qu’un casier judiciaire peut uniquement être communiqué si l’identité de la personne a été confirmée à l’aide des empreintes digitales. La Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements exige que les agences du gouvernement fédéral confirment l’identité des personnes demandant à ce que leurs renseignements personnels soient divulgués. Tous les casiers judiciaires dans le répertoire central de la GRC sont appuyés par des empreintes digitales. Procéder à la comparaison des empreintes digitales assure que, lorsque la GRC divulgue les renseignements au sujet d’une personne, les renseignements soient liés avec certitude à cette personne.

Si un candidat doit passer par le processus de dactyloscopie, il y a deux options. Ils peuvent gérer le processus eux-mêmes ou une entreprise tierce peut gérer le processus.

Le processus de communication des résultats de la vérification

Un responsable des empreintes digitales de Mintz communiquera avec le candidat qui a été identifié comme ayant besoin de faire traiter ses empreintes digitales. Si la prise électronique d’empreintes digitales est disponible dans la région où réside le sujet, celui-ci sera dirigé vers cet endroit. Les empreintes sont ensuite traitées par Vérifications mondiales Mintz ou une autre agence d’empreintes digitales agréée. Si passer par un organisme de dactyloscopie électronique n’est pas envisageable, le sujet sera dirigé vers un organisme qui procède à la prise d’empreintes digitales sur papier, comme un service de police local ou un organisme de dactyloscopie civile, pour faire prendre les empreintes digitales sur un formulaire C-216C. Pour les candidats de l’extérieur du Canada, la GRC acceptera les formulaires dactyloscopiques qui contiennent les renseignements suivants.

– Empreintes roulées et plaques (posées) des dix doigts prises à l’encre noire

– Nom complet, date de naissance et sexe du demandeur

– Le nom et l’adresse du service de police

– La signature de l’agent qui prend les empreintes digitales

Le candidat doit retourner les formulaires originaux et les empreintes digitales au coordonnateur des empreintes digitales de Mintz, qui les soumettra à la GRC pour traitement. Les résultats seront retournés à Vérifications mondiales Mintz (après traitement par la GRC) qui, à son tour, les retournera au client.

Le délai de traitement actuel de la GRC pour le traitement d’une recherche de casier judiciaire une fois la recherche terminée est de plus de 120 jours pour les dossiers affichant une correspondance, et de 7 jours pour les dossiers « Négatifs ».

Casier Judiciaire Provincial :

Une recherche dans une cour provinciale est une recherche dans une province spécifique. L’information recherchée relève du « domaine public » et est donc exemptée des réglementations de la loi sur l’information personnelle. Les détails obtenus lors d’une recherche provinciale incluent généralement tous les détails d’une infraction (date, lieu, statut de la condamnation et la peine prononcée). Cette recherche est complétée en contactant (électroniquement, par téléphone, ou en personne) la cour (ou une cour) dans une province spécifique et en demandant qu’une recherche « par nom » soit complétée. Une fois que le nom fourni apparaît dans la base donnée, les détails du dossier sont extraits. La recherche prend généralement de 3 à 15 jours, selon la province. Le coût de l’opération peut varier d’un tribunal à l’autre.

Bien que le processus de dactyloscopie et le casier judiciaire provincial présentent tous deux des avantages et des inconvénients du point de vue des pratiques exemplaires, Mintz recommande néanmoins le processus de dactyloscopie. Ce processus de prise d’empreintes digitales est complet et comprend une recherche en profondeur de toutes les infractions hybrides et criminelles – ce qui vous fournira l’information dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée. Bien que nous recommandions le processus de prise d’empreintes digitales, nous avons aussi la capacité de fournir le plus grand nombre de casiers judiciaires provinciaux au Canada et nous en sommes le plus important fournisseur.

Vérifications mondiales Mintz est elle-même devenue une agence de dactyloscopie accréditée et traite la prise d’empreintes digitales électronique à ses bureaux de Montréal et de Toronto.

 

Par Daniel Fallows, directeur général

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